La facture électronique, elle n’est pas encore là, mais en matière d’organisation, c’est comme si c’était demain!

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C’est un nouveau format de facture électronique intelligent et autonome conçu pour répondre à la norme sémantique européenne EN16931 qui impose désormais un standard européen en la matière. Le but est de simplifier les échanges et la dématérialisation fiscale entre les pays membres de l’UE.

L’article 26 de la loi de finance rectificative pour 2022 prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique. Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration fiscale.

Le calendrier de la réforme

Avec le vote de la loi de finance rectificative pour 2022, le calendrier de la facturation électronique, ainsi que c’est modalité de mise en œuvre, sont précisés.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises :

  • à partir du 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises,
  • à partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026, pour les petites et moyennes entreprises et microentreprise.

Les modalités de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leur obligation, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

  • soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
  • soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

L’intérêt de la facturation électronique

Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4.5 milliards d’euros par an.
Cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises :

  • renforcement de leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation,
  • simplification, à terme, de leur obligation déclarative en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
  • amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économique de bonne foi et d’une concurrence loyale,
  • amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

Sources economie.gouv.fr

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